Conditions Générales de Prestations de Services – Particuliers (CGPS)

En vigueur à compter du 01/12/2025

Identité de la Prestataire

Nom : Sabrina Fernandes, sophrologue certifiée RNCP auprès de l’Académie de Sophrologie de Paris

Statut : Entrepreneur Individuel (EI) – régime micro-entreprise

Siret : 795 313 170 000 24

Adresse professionnelle : 6 rue Alfred de Vigny 62218 Loison-sous-Lens

Téléphone : 07 63 59 53 43

Email : contact@sf-sophrologie.fr

Site internet : https://www.sf-sophrologie.fr

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Prestataire et tout Client particulier (personne physique non professionnelle) dans le cadre des prestations proposées, incluant notamment des séances de sophrologie individuelles ou collectives, ainsi que des ateliers mêlant sophrologie et activité créatives ou de bien-être.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Mme Sabrina Fernandes accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès la réservation d’une prestation, qu’il s’agisse d’une séance individuelle, d’un atelier de sophrologie ou de toute autre activité proposée dans le cadre de l’offre de la Prestataire.

Les réservations sont effectuées à l’initiative du client, selon l’un des modes suivants :

• En ligne via le planning de réservation sur le site internet : https://www.sf-sophrologie.fr
• Par mail à l’adresse suivante : contact@sf-sophrologie.fr
• Par téléphone au : 07 63 59 53 43
• Par acceptation et signature d’un devis, notamment dans le cadre d’un atelier organisé à l’occasion d’un évènement privé.

Les présentes conditions seront mises à la disposition du client :

• Sur le site internet, pour toute consultation préalable ;
• Par mail, en pièce jointe à toute réponse faite à une demande d’information ;
• En pièce jointe au mail de confirmation du rendez-vous, dans le cas d’une réservation en ligne, par téléphone ou par mail ;
• Et le cas échéant, annexées au devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute réservation et les accepter sans réserve.

Article 3 : Conditions relatives au Client

Les prestations proposées (séances individuelles, ateliers collectifs ou prestations à caractère événementiel) peuvent s’adresser à des personnes de tout âge, y compris enfants, adolescents et seniors.

Cependant, la personne qui effectue la réservation – qu’il s’agisse d’un rendez-vous pour elle-même ou pour un tiers (comme un enfant ou un proche) – doit être majeure, juridiquement capable et disposer de toutes ses facultés de discernement.

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent exclusivement aux clients particuliers, c’est-à-dire à des personnes agissant dans un cadre personnel, familial ou privé.

Elles ne concernent pas les professionnels ou les structures agissant dans un cadre commercial ou institutionnel, lesquels relèvent de conditions contractuelles distinctes, disponibles sur demande ou jointes à tout devis professionnel.

Article 4 : Nature, date et lieu des prestations

Les prestations que fournit Mme Sabrina Fernandes s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement personnel par la sophrologie, visant à favoriser le bien-être.

Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé. La sophrologie est une pratique complémentaire et non un acte médical.

 Les prestations peuvent prendre plusieurs formes :

• Séances individuelles de sophrologie, destinées aux enfants et adolescents, avec le consentement de l’enfant et la validation de la séance par un adulte responsable, ainsi qu’aux adultes et seniors.

Ces séances sont personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques de la personne accompagnée.

• Séances collectives thématiques, organisées autour de sujets ciblés (gestion du stress, sommeil, confiance en soi, etc.). Elles peuvent être ponctuelles ou s’inscrire dans un cycle de plusieurs rendez-vous.

 Les prestations sont réalisées aux lieux suivants :

• Au domicile du Client, uniquement sur demande explicite et lorsque le déplacement du Client s’avère compromis (mobilité réduite, état de santé, etc.).

Dans ce cas, la prise de rendez-vous s’effectue exclusivement par mail ou par téléphone.

• Dans les locaux de la MAM « Du Temps Pour Soi » située au 6 rue Joseph Facq 62880 Vendin-le-Vieil, exclusivement en cas de force majeurs ou pour les séances réservées aux familles fréquentant ce lieu d’accueil.
• Dans une pièce dédiée à l’activité de sophrologue, située au 6 rue Alfred de Vigny 62218 Loison-sous-Lens, pour l’ensemble des autres séances, selon les modalités convenues lors de la réservation.

 Les dates, horaires et lieux des prestations sont communiqués au Client au moment de la réservation et confirmés par écrit (mail ou tout autre support convenu).

 Cette liste n’est pas exhaustive et Mme Sabrina Fernandes se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 5 : Confirmation de réservation et devis préalable

Suite à toute prise de rendez-vous ou réservation d’atelier effectuée via le site internet, un email de confirmation est adressé au Client, précisant les informations essentielles liées à la prestation.

Dans le cas où la réservation a été effectuée par téléphone ou par courrier électronique, un SMS ou un email de confirmation est également transmis au Client afin de valider la date, l’horaire et les modalités du rendez-vous ou de l’atelier.

Pour tout demande de prestation à caractère événementiel (telles que les enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, anniversaire, ateliers familiaux, etc.), un devis écrit est établi au préalable. Ce devis mentionne :

• Les coordonnées du Client,
• Le descriptif détaillé de la prestation proposée,
• La liste du matériel nécessaire et éventuellement fourni,
• Les frais de déplacement applicables,
• Ainsi que le montant total de l’intervention, exprimé en euros, nets de taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.)

Le devis a une validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Durant cette période, le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition. L’acceptation du devis vaut engagement contractuel et déclenche l’organisation de la prestation.

Article 6 : Acceptation du devis

La validation de la prestation intervient par la signature manuscrite du devis par le Client, suivie de la mention « bon pour accord ». Cette signature vaut engagement ferme et déclenche la mise en œuvre de la prestation selon les conditions définies.

Article 7 : Tarifs applicables et réduction de prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation d’une séance ou d’un atelier, ou à la date de signature du devis dans le cadre d’une prestation spécifique. Ils sont portés à la connaissance du Client avant tout engagement, par les moyens suivants :

• Publication sur le site internet (rubrique dédiée à la grille tarifaire, via le bouton « TARIFS »),
• Affichage explicite sur le planning de réservation en ligne,
• Mention dans l’email ou le SMS de confirmation,
• Devis écrit établi et transmis préalablement.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.)

Tout devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Les déplacements dans un rayon de dix (10) km autour du centre-ville de Loison-sous-Lens sont inclus dans le tarif de la prestation. Au-delà, de cette zone, un forfait de déplacement d’un (1) euro  par kilomètre supplémentaire parcouru est appliqué. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Dans un souci d’accessibilité, un tarif réduit est proposé aux étudiants de moins de 25 ans, sur présentation d’une carte étudiante en cours de validité lors de la séance.

Article 8 : Modalités de paiement

Un acompte équivalant à 30% du montant total de la prestation est exigible dès la signature du devis, sauf mention contraire. Le solde est à réglé par le Client à la fin de la prestation, en espèces ou par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l’ordre de : Mme Sabrina Fernandes.

Tout retard de paiement au-delà de la date indiquée sur la facture entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation (anciennement L121-20), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, pour annuler la prestation sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit (courrier ou courriel), dans le respect de ce délai légal. L’acompte éventuellement versé sera alors remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

Passé ce délai, toute annulation du fait du Client entraînera la conservation de l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire. Ce montant ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 10 : Annulation et report de rendez-vous

En dehors du délai légal de rétractation, le Client peut exceptionnellement demander l’annulation ou le report d’une séance ou d’un atelier. Il est toutefois demandé de prévenir au minimum 48 heures à l’avance, sauf cas de force majeure.

 En cas d’annulations ou de reports répétés dans des délais courts, sans motif sérieux, la Prestataire se réserve le droit de :

• Ne pas garantir un nouveau rendez-vous à la convenance du Client, en fonction de ses disponibilités ;
• De refuser toute nouvelle réservation, de manière temporaire ou définitive, dans le respect du principe de libre prestation.

Cette disposition vise à garantir le bon déroulement des accompagnements et à préserver l’équilibre du planning au bénéfice de l’ensemble des personnes accompagnées.

Article 11 : Limites d’intervention et refus de prestation

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation, même après la réservation, dans les cas suivants :

• Si les conditions de travail ou d’accueil sont jugées dangereuses ou non conformes, et susceptibles de porter atteinte à sa sécurité ou à celle d’autrui (environnement inadapté, comportement agressif ou irrespectueux, etc.) ;
• Si le Client interrompt un traitement médical en cours ou cesse de consulter les professionnels de santé compétents dans le cadre d’une pathologie pour laquelle l’accompagnement sophrologique est proposé en complément ;
• Si la demande du Client s’avère illégale, contraire à l’éthique ou aux règles de la profession de sophrologue ;
• Si la relation d’accompagnement ne permet plus d’établir une confiance ou une collaboration minimale, nécessaire au bon déroulement de la prestation ;
• Si les informations transmises par le Client s’avèrent inexactes, volontairement dissimulées ou entravent la bonne compréhension de sa situation

Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de refus ou d’interruption par la Prestataire pour l’un des motifs ci-dessus, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client. Seules les sommes déjà versées au titre de prestations effectivement réalisées resteront dues.

Article 12 : Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement afin de permettre la bonne réalisation des prestations. À ce titre, il s’engage notamment à :

• Mettre à disposition tous les éléments, informations ou conditions nécessaires à la réalisation des séances dans les délais convenus (informations personnelles utiles à l’adaptation des séances, conditions matérielles minimales en cas de séance à domicile, ponctualité, etc.) ;
• Respecter les consignes et recommandations données dans le cadre de l’accompagnement proposé, dans la limite de ses capacités et sans jamais se substituer à une décision médicale ;
• Se comporter avec respect et courtoisie, dans un cadre d’échange professionnel bienveillant et non conflictuel ;
• Honorer ses engagements de rendez-vous, sauf cas de force majeure dument justifiés, et selon les modalités de report ou d’annulation définies dans l’article correspondant ;
• Régler le montant dû pour la prestation selon les conditions prévues à l’article relatif aux modalités de paiement ;
• Ne pas enregistrer, filmer ou reproduire les séances ou tout contenu fourni par la Prestataire, sauf accord écrit préalable.

Dans le cas de séances destinées à un mineur, la prise de rendez-vous doit impérativement être réalisée par une personne majeure ayant autorité parentale. Cette personne devra être présente au moins lors du premier rendez-vous, et fournir le cas échéant, les autorisations nécessaires pour l’accompagnement du mineur. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prise en charge sans ses garanties.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

Article 13 : Responsabilité

Les prestations proposées dans le cadre des présentes conditions générales relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. La Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences dans le respect de sa pratique, afin de proposer un accompagnement personnalisé, adapté aux besoins exprimés par le Client.

La sophrologie constitue une méthode d’accompagnement complémentaire et ne saurait en aucun cas se substituer à un suivi ou traitement médical. Il appartient au Client de poursuivre tout accompagnement médical prescrit par un professionnel de santé et de consulter un médecin pour toute problématique d’ordre médical ou psychologique.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, ayant directement causé un dommage certain et prévisible au Client. Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• Les préjudices indirects ou consécutifs,
• Les conséquences d’une interruption prématurée du parcours d’accompagnement par le Client,
• Les effets liés à l’absence de mise en pratique des exercices proposés,
• Toute interprétation inexacte ou usage inadapté des outils et techniques transmises dans le cadre des séances.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des effets ou conséquences de décisions prises par le Client en dehors du cadre de l’accompagnement.

Article 14 : Garanties

Les prestations proposées sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, techniques et outils relevant de sa pratique professionnelle pour accompagner le Client dans la réalisation de l’objectif défini conjointement au cours de la première séance, laquelle ouvre le parcours d’accompagnement.

Cette garantie conventionnelle est applicable sous réserve que le Client ne modifie pas, en cours de suivi, l’objectif initialement établi, et qu’il s’engage à participer activement au processus mis en place, dans les conditions définies lors des séances.

Cette garantie ne fait pas obstacle aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection du consommateur.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Prestataire pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de tout ou partie de la prestation convenue.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative :

• Tout problème technique ou logistique compromettant l’accueil du Client dans les locaux prévus,
• L’indisponibilité de la Prestataire en raison d’un accident, d’un problème de santé personnel ou affectant un membre proche de sa famille,
• Toute situation exceptionnelle indépendante de la volonté de la Prestataire et ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité ou d’organisation

En pareil cas, la Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de l’événement. Le Contrat ou la réservation sera alors suspendu de plein droit, sans indemnités ni pénalité.

 Si la situation de force majeure devait se prolonger au-delà de 30 jours calendaires à compter de sa survenance, l’une ou l’autres des parties pourra décider de résilier le Contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnisation ne soit due de part et d’autre.

Article 16 : Confidentialité

Dans la cadre de son activité, la Prestataire est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients. À ce titre, elle s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

16.1 : Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu’elles soient orales ou écrites, et quel qu’en soit le support. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà de son échéance.

16.2 : Données personnelles recueillies dans le cadre des prestations

Dans le cadre du parcours d’accompagnement, des données à caractère personnel peuvent être recueillies, y compris, le cas échéant, des données sensibles telles que des informations relatives à la santé. Ces données sont strictement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à la personnalisation de l’accompagnement.

Elles sont conservées de manière sécurisée, exclusivement utilisées par la Prestataire, et ne sont ni cédées, ni échangées, ni louées, ni transmises à des tiers.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation d’accompagnement et, à des fins de continuité et de traçabilité, archivées de manière sécurisée pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf demande expresse de suppression ou obligation légale contraire.

16.3 : Données collectées via le site internet

Les données personnelles collectées via le site internet, notamment par le biais de formulaires de contact ou de demande d’informations, sont exclusivement utilisées à des fins internes pour le traitement desdites demandes. Elles font l’objet d‘un traitement déclaré auprès de Mme Sabrina Fernandes, Déléguée à la Protection des Données (DPD) de l’entreprise.

Les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange, en fonction de la nature de la relation.

16.4 : Communication dans le cadre des prestations

Dans la cadre de sa communication professionnelle (présentation d’ateliers ou événements, publications sur les réseaux sociaux ou le site internet), la Prestataire peut être amenée à évoquer certaines prestations réalisées. Cela ne se fera jamais sans l’accord préalable du Client concerné, et toute information permettant une identification directe ou indirecte sera strictement anonymisée.

16.5 : Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit d’opposition,
• Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »),
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Sabrina Fernandes, Déléguée à la Protection des Données, en précisant l’objet du courrier « Droits des personnes », accompagnée d’un justificatif d’identité :

• Via le formulaire de contact du site internet : https://www.sf-sophrologie.fr
• Par courriel à l’adresse : contact@sf-sophrologie.fr
• Par courrier postal à l’adresse : Mme Sabrina Fernandes, 6 rue Alfred de Vigny, 62218 Loison-sous-Lens.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Si, après avoir contacter la Mme Sabrina Fernandes, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Prestataire et ne constituera ni contrefaçon ni violation de ses droits d’auteur.

La Prestataire, en tant qu’autrice des supports écrits, audios et outils transmis dans le cadre des prestations (séances individuelles, ateliers collectifs, événements, etc.), demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus, conformément à la législation en vigueur.

Ces supports, transmis au Client dans le cadre de la prestation, sont strictement destinés à un usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, modification, représentation publique, réédition ou réutilisation, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Prestataire, et peut donner lieu au paiement de droits d’auteur.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation n’est cédé au Client. Ce dernier s’engage à restituer, à la demande de la Prestataire, l’ensemble des documents qui lui auraient été confiés pour la réalisation de prestation, dans un état conforme à leur remise.

Article 18 : Référencement et communication

Sauf indication contraire expresse de la part du Client, celui-ci autorise la Prestataire à faire figurer, à titre de référence, les prestations accomplies dans le cadre de leur collaboration – y compris les séances individuelles, les ateliers collectifs, les événements créatifs ou tout autre type d’intervention – sur ses supports de communication (site internet, plaquette, réseaux sociaux, etc.).

Cette communication se fera uniquement si elle est pertinente, respectueuse du contexte d’intervention et formulée en des termes appropriés, sans divulguer d’éléments confidentiels ou permettant l’identification directe du Client, sauf accord préalable et explicite de ce dernier.

Article 19 : Règlement des litiges et Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la professionnelle, ou le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle de la professionnelle).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la professionnelle dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’artcile L.612.2 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

la Société de la Médiation Professionnelle –  https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ – Alteritae 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent pleinement à toute réservation effectuée par le Client, qu’elle concerne une séance individuelle, un atelier collectif ou toute autre prestation proposée par la Prestataire.

Elles forment l’accord complet entre les parties et prévalent sur tout échange antérieur, oral ou écrit, relatif à leur objet. La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute prestation est régie par les conditions en vigueur à la date de sa réservation.

Le Client est invité à consulter régulièrement les mises à jour éventuelles sur le site internet de la Prestataire.

Pour toute question relative à l’interprétation ou à l’application de ces conditions, le Client peut prendre contact via les coordonnées indiquées sur le site professionnel.